Arrêté du 12 juillet 2005 portant maintien en détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 169 du 22 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 12 juillet 2005 portant maintien en détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500215A

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2005, les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2003 relatif à des situations administratives plaçant M. Biard (Jean-Pascal), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont rapportées à compter du 15 juin 2004.

M. Biard (Jean-Pascal), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 15 juin 2004 pour une durée de deux ans, dont deux mois et demi au titre de la mobilité.